Intégrer la facturation électronique dans les marchés de maîtrise d’œuvre

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Mise à jour le 12 sept. 2024 | Référence : 11080

L'essentiel par l'éditeur

La facturation électronique est obligatoire pour les marchés publics en France, impliquant l'utilisation du portail Chorus Pro. Depuis 2017, les collectivités et établissements publics doivent accepter les e-factures. Les entreprises, y compris les TPE et PME, doivent transmettre leurs factures électroniquement. Chorus Pro facilite la gestion des factures, mais certaines opérations doivent être traitées en dehors. Les maîtres d'œuvre doivent s'adapter à ces nouvelles exigences pour les marchés de travaux.

  • Quelles sont les obligations de facturation électronique pour les marchés publics en France ?
  • Comment utiliser le portail Chorus Pro pour la facturation électronique ?
  • Quels sont les rôles des maîtres d'œuvre dans la facturation électronique des marchés de travaux ?
1.

Comprendre l’obligation de la facturation électronique

Le Code de la commande publique (CCP) pose le principe de la facturation électronique obligatoire dans les relations entre l’État, les collectivités territoriales (et leurs établissements publics respectifs) et les entreprises. Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus d’accepter les factures dématérialisées. Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique complète la partie réglementaire du CCP en précisant les modalités d’application de cette facturation électronique ( CCP, art. D. 2192-1 à R. 2192-3 ).

Les titulaires de contrats sont donc tenus de transmettre leurs factures par voie électronique. Les personnes publiques sont tenues de les accepter sous cette forme.

L’..

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